Le Moniteur des Pharmacies n° 2561 du 11/12/2004
 

FISCAL

Entreprise


Le projet de loi sur l'entreprise de Christian Jacob, ministre délégué aux PME, au Commerce et à l'Artisanat, contient des dispositions particulièrement favorables aux transmissions d'entreprise et aux structures à l'impôt sur les sociétés (IS). A l'occasion d'une conférence-débat organisée par CMV Médiforce (groupe BNP-Paribas) sur les SEL, dans le cadre des Rencontres Santé, Denis Dioque, avocat chez Fidal, a présenté, avec la réserve qui s'impose, trois mesures qui peuvent, selon lui, s'inscrire dans le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres puis ensuite soumis au Parlement. Christian Jacob prévoit de doubler le seuil de l'IS à 15 % en 2005. Actuellement, les SEL et les SARL supportent l'IS sur les premiers bénéfices au taux de 15 % jusqu'à 38 120 euros et au taux de 33,3 ...

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