Le Moniteur des Pharmacies n° 2561 du 11/12/2004
 

TRANSFERTS

Actualité

Enquête

En 1999 puis en 2002, la loi a modifié les règles de transfert pour, pensait-on, mieux harmoniser le réseau officinal et en finir avec les contentieux. Rien n'y fait. Les procédures pénales sont toujours aussi nombreuses et aucune ligne jurisprudentielle ne se dégage pour l'instant afin d'y voir plus clair.


Paradoxe. La loi de répartition des officines du 27 juillet 1999, modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, n'a pas mis fin aux contentieux. Elle a simplement changé leur nature. Pourtant, les règles en matière de transfert à l'intérieur d'une même commune ont été assouplies. Ainsi, aux termes du nouvel article L. 5125-14 du Code de la santé publique (CSP), le transfert n'est plus soumis à la double condition auparavant imposée de ne pas abandonner de clientèle et de répondre à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil. De plus, le transfert est possible, peu importe qu'il y ait ou non surdensité de pharmacies au regard des quotas de population. Nombre de pharmaciens, tentés par ces dispositions plus favorables, ont rapidement déchanté, les ...

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