Le Moniteur des Pharmacies n° 2560 du 04/12/2004
 

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Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 25.10.04 (n° 255092), tout juste publié, admet la possibilité de déduire les intérêts d'emprunt pour l'achat de parts d'une société d'expertise comptable, et sans doute, par extension, de toute SEL. Cette jurisprudence a été rendue en faveur d'un expert-comptable de Bordeaux qui a acquis des actions de la société d'expertise comptable dont il est le salarié. L'administration avait refusé sa demande de déductibilité des intérêts d'emprunt de ses salaires imposables, et la cour administrative d'appel de Bordeaux avait confirmé le rejet prononcé également par le tribunal administratif. « Nous restions dans l'attente d'une procédure au plus haut niveau pour faire évoluer la situation, commente Luc Fialletout, directeur général adjoint d'Interfimo. C'est désormais chose faite grâce à cet expert-comptable qui vient d'obtenir par ...

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