Médicament égale économies - Le Moniteur des Pharmacies n° 2560 du 04/12/2004 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2560 du 04/12/2004
 

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005

Actualité

L'événement

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 est bouclée, députés et sénateurs s'étant accordés sur le texte en commission mixte avant un vote définitif jeudi. Peu présent dans le texte, le médicament fut omniprésent lors des débats. Au chapitre économies.

Avec ses 35 articles, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2005 était un projet « resserré », selon les termes du ministre de la Santé, qui y a vu un prolongement de la loi et des débats sur la réforme de l'assurance maladie. Pas de mesure nouvelle notable sur le médicament, donc. Il en est en revanche question dans l'article 1 de « politique générale »... aux côtés de la « maîtrise médicalisée ». La baisse du volume des prescriptions y apparaît comme une priorité en même temps que les génériques, l'évolution de la visite médicale, l'adaptation des conditionnements, le suivi des médicaments onéreux à l'hôpital.

Ces pratiques qui coûtent 200 à 400 MEuro(s)...

Le médicament a surtout été très présent lors des débats, presque toujours pour évoquer les gisements d'économies futurs et les dérives passées. Les interventions dans l'hémicycle d'Yves Bur*, rapporteur du PLFSS pour la commission des Finances, illustrent la voie suivie : « Le budget du médicament augmente beaucoup : plus de 6 %, cette année. D'où la nécessité de faire des choix. [...] Il faudra éviter les dépenses inutiles pour certains médicaments de moindre intérêt. Il faudra s'attaquer de manière résolue à la surconsommation. [...] Il faudra arrêter de rembourser les médicaments dont l'efficacité est faible. »

Une surconsommation jugée « nocive ». Yves Bur s'est fait pour ainsi dire le porte-parole du gouvernement avec un franc-parler que ne se serait sans doute pas permis un ministre, qualifiant la fixation des TFR d'« aubaine », martelant qu'une politique du générique similaire à nos voisins pourrait faire économiser 2 milliards d'euros. Finalement, les amendements censés contraindre les médecins à prescrire des génériques ou en DC ne sont pas passés.

En revanche, « nous allons pouvoir nous pencher sur le problème de la distribution », a déclaré Yves Bur : « D'une part, pour voir comment rémunérer justement la substitution ; d'autre part, pour mettre un terme à certaines pratiques commerciales qui coûtent à l'assurance maladie entre 200 et 400 MEuro(s) ». Plusieurs milliards d'euros de dépenses pourraient être économisés dans le domaine du médicament, note-t-il, et « le gouvernement prend le chemin d'une telle évolution ».

Le ministre de la Santé a quant à lui aligné les chiffres conduisant aux 700 MEuro(s) d'économies attendus sur ce poste en 2005 (voir encadré), 2,3 MdEuro(s) d'ici 2007.

De son côté, Xavier Bertrand, le secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie s'est refusé à donner des précisions sur les 426 déremboursements (représentant 600 MEuro(s) de dépenses) qui restent théoriquement à venir, rejetant toute idée de rapport sur le sujet.

Les médecins hospitaliers numérotés !

Concernant la branche assurance maladie, la loi précise que « le gouvernement favorise les initiatives pour la création des maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles ». Le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville a d'ailleurs été prorogé jusqu'en décembre 2007 et doté de 60 millions d'euros (financement des maisons médicales de garde, des réseaux...).

Députés et sénateurs se sont mis d'accord pour favoriser et accélérer la récupération d'indus par les caisses d'assurance maladie auprès des usagers, professionnels de santé et établissements, en alignant la procédure sur celle de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sans qu'il soit besoin d'attendre une décision de justice pour obtenir un titre exécutoire. La forfait à 1 euro par acte a été étendu aux régimes spéciaux.

Côté hôpital (la moitié des dépenses), la tarification à l'activité, censée rendre les coûts transparents et les rationaliser (voir Le Moniteur n° 2524), ne commencera à être appliquée qu'en mars dans les cliniques en raison de difficultés techniques. Les parlementaires ont décidé que la convergence des tarifs et des coûts entre le public et le privé devra atteindre au moins 50 % en 2008 avant d'être totale en 2012. Surtout, un numéro d'identification informatique sera attribué aux médecins hospitaliers afin de contrôler leurs activités et leurs prescriptions.

Biotox contre les pandémies.

Le Parlement a adopté un amendement allongeant le congé de maternité des femmes enceintes victimes du Distilbène et en cas de prématurité avec hospitalisation postnatale. En outre, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales s'est vu finalement attribuer 30 MEuro(s)pour 2005 (la suppression de ce financement à l'Assemblée avait fait scandale), 62 MEuro(s) étant attribués au fonds Biotox, dont le rôle initialement dévolu à la menace terroriste est étendu aux crises sanitaires graves (pandémie grippale, alerte environnementale...). On remarque par ailleurs que la liste d'opposition des cartes Vitale, jusque-là prévue dans la convention SESAM-Vitale, est ici inscrite dans la loi...

Le Parlement n'avait pas cru bon d'adopter un amendement permettant aux pharmaciens de signer des accords conventionnels interprofessionnels dans l'optique de la coordination des soins. « Pour les pharmaciens, ce dispositif n'est pas nécessaire puisqu'ils agissent déjà en coordination avec le médecin prescripteur afin d'assurer la bonne délivrance du médicament, a argué Philippe Douste-Blazy. Formaliser des tâches déjà accomplies par le pharmacien n'est donc pas pertinent. »

* Député UMP, président du groupe Médicaments et produits de santé à l'Assemblée nationale.

A noter

Objectif + 3,2 %

Les temps sont durs. Cet objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2005 constitue la plus faible évolution votée par le Parlement, pour atteindre 134,9 MdEuro(s).

Philippe Douste-Blazy tente de nuancer ce chiffre en expliquant que, sans prendre en compte le forfait à 1 Euro(s) et l'augmentation du forfait hospitalier, l'ONDAM tournerait autour de + 3,8 %, et + 5,5 % hors mesures liées à la réforme de l'assurance maladie.

Le Sénat a voté la « fongibilité des enveloppes » entre l'ambulatoire, l'hôpital... Il n'y a donc théoriquement plus d'enveloppe exclusive pour les soins de ville, même si l'Assemblée avait évoqué dans un premier temps un objectif de + 2,1 % pour ces derniers. Le ministre entend passer d'un déficit de 14 MdEuro(s) en 2004 à 8 MdEuro(s) en 2005.

Economies attendues en 2005

- Plan Médicament

- Politique du générique, dont l'élargissement de la définition de générique aux produits dits « de contournement », la pénétration des génériques à 50-60 % au bout d'un an, la révision des prix en fonction du taux de pénétration (TFR...) : 120 MEuro(s).

- Inscription de nouvelles molécules au Répertoire : 210 MEuro(s).

- Gestion conventionnelle des prix des médicaments : 100 MEuro(s).

- Gestion conventionnelle des prix des dispositifs médicaux : 50 MEuro(s).

- Réévaluation des prix des produits sortant de la réserve hospitalière : 50 MEuro(s).

- Optimisation des conditionnements : 80 MEuro(s).

- Réévaluation des SMR, bon usage du médicament : 50 MEuro(s).

- Taxes industrie : 180 MEuro(s).

- Indemnités journalières : 300 MEuro(s).

- Nouvelle gestion hospitalière (notamment la politique d'achat) : 200 MEuro(s).

- Forfait à 1 Euro(s) : 600 MEuro(s).

- Augmentation du forfait hospitalier : 100 MEuro(s).

- Maîtrise médicalisée : 1 MdEuro(s).

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