Le Moniteur des Pharmacies n° 2560 du 04/12/2004
 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

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A partir du 27 février 2005, lors de la délivrance de produits de santé remboursables, tous les pharmaciens devront « reporter sur l'original de l'ordonnance le montant total des produits délivrés ainsi que la part prise en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire du patient ». Cette mesure, adoptée dans la loi portant réforme de l'assurance maladie, est l'objet du décret du 26 novembre 2004 publié au JO du 27 novembre.

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