Le Moniteur des Pharmacies n° 2560 du 04/12/2004
 

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Dans une circulaire du 15 septembre 2004 (Bulletin officiel du 16 octobre), Edouard Couty, directeur de l'Hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), invite les préfets « à refuser une demande d'exploitation d'une SEL de pharmaciens d'officine dans laquelle les pharmaciens non exerçants détiendraient la majorité du capital social, alors qu'ils ne peuvent détenir la majorité des droits de vote ». Ce principe introduit par la loi MURCEF, selon lequel celui qui détient le capital n'a pas le pouvoir, pose, selon la DHOS, « des difficultés d'application compte tenu des règles de droit commun régissant les différents types de sociétés pouvant être exploitées sous forme de SEL ». La circulaire, si elle est appliquée, devrait satisfaire la section A de l'Ordre qui estime que la dissociation capital/droits de vote dans ...

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