Le Moniteur des Pharmacies n° 2559 du 27/11/2004
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas : Le notaire chargé de rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce écrit le 13 décembre au bailleur pour lui indiquer que la signature de l'acte de vente doit intervenir entre Noël et le jour de l'an. Il lui demande de faire retour d'une procuration destinée à dispenser l'acquéreur de lui signifier la cession par acte d'huissier. Le bailleur ne répond pas ; l'acte est signé en son absence. Le bailleur demande la résiliation du bail, et l'obtient. Selon les acquéreurs, l'obligation d'appeler le bailleur à l'acte serait une exigence purement formelle et ne reposerait sur aucune disposition contractuelle et encore moins sur une disposition légale. D'ailleurs, le bailleur avait été informé par le notaire, et son absence, volontaire, peut s'assimiler à une renonciation de son droit d'intervention. ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...