COMMISSAIRE AUX COMPTES : Les pharmacies concernées, les coûts engendrés - Le Moniteur des Pharmacies n° 2557 du 13/11/2004 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2557 du 13/11/2004
 

GESTION

Entreprise

Le commissaire aux comptes porte un second regard, après celui de l'expert-comptable, sur les comptes des entreprises. Le plus souvent, ces deux hommes ne font qu'un. « Le cursus de formation d'un expert-comptable diplômé le conduit également à être commissaire aux comptes diplômé, mais l'inverse n'est pas automatique », précise Olivier Delétoille, qui a lui-même la double casquette (cabinet ArythmA). Néanmoins, l'expert-comptable qui établit les comptes d'une entreprise ne peut être nommé en son sein commissaire aux comptes, ni contrôler les comptes d'une société gérée par sa famille.

Inscrit obligatoirement sur une liste agréée près des cours d'appel pour que sa mission soit légale, le commissaire aux comptes est principalement chargé d'une mission permanente de contrôle visant à certifier les comptes annuels des sociétés. « Sa signature sur les comptes sociaux est un gage de sécurité et donc de confiance pour les associés-actionnaires et les tiers, explique Patrick Bourgeois (ArythmA). Il a également un rôle préventif pour la justice, notamment un devoir d'alerte en cas de défaillance de l'entreprise, ou encore l'obligation de révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance. »

Obligatoire pour les SELAS, SELAFA et SELCA.

En pharmacie, un commissaire aux comptes s'impose dans les SELAFA, SELCA et SELAS. « Sa présence est également obligatoire en SELARL et en SNC si deux des trois critères suivants sont dépassés : un total du bilan supérieur à 1 550 000 Euro(s), un CA supérieur à 3 100 000 Euro(s) ou un nombre de salariés au-delà de 50, précise Olivier Delétoille. Par exemple, si une SELARL dépasse 3 100 000 Euro(s) de CA, mais que ni le total du bilan, ni l'effectif ne dépassent les seuils légaux, la société n'est pas tenue de nommer un commissaire aux comptes. Toutefois, il arrive que sa nomination soit obligatoire lorsque l'officine est exploitée à des emplacements particuliers. Ainsi, les aéroports imposent généralement à leurs locataires exploitant en société sa nomination. » Le commissaire aux comptes est désigné en assemblée par les associés et nommé pour six ans.

100 Euro(s) de l'heure en moyenne.

La certification des comptes n'est pas la seule mission du commissaire aux comptes. Il peut prodiguer aussi des recommandations en matière d'organisation administrative, avoir un rôle et un jugement complémentaires de l'expert-comptable.

Mais du fait de sa méthode de travail spécifique, son intervention ne fait pas doublon. Sa démarche le conduit plutôt à adopter un plan de contrôle direct des comptes de l'entreprise afin de détecter les erreurs comptables involontaires, les anomalies et les fraudes volontaires du chef d'entreprise. « La loi prévoit de recourir à un commissaire aux comptes dans d'autres circonstances, en particulier lors des augmentations de capital, fusions ou acquisitions de biens appartenant à un actionnaire, précise Patrick Bourgeois. De plus en plus d'organismes exigent sa signature, sous forme d'attestation d'informations émanant de l'entreprise. »

Bien sûr, ces compétences entraînent pour la société contrôlée un coût supplémentaire qui n'est pas neutre. Les honoraires du commissaire aux comptes doivent en principe être fixés selon un barème légal, basé sur une fourchette d'heures et qui varie selon la taille de l'entreprise. En officine, il intervient en général assisté d'un collaborateur en fonction des travaux à réaliser. Le taux de rémunération horaire moyen est de 100 Euro(s) environ. Pour une officine de 4 millions d'euros de chiffre d'affaires, bien organisée et employant les services d'un expert-comptable, les honoraires varieront entre 3 000 Euro(s) et 5 000 Euro(s).

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