Le Moniteur des Pharmacies n° 2556 du 06/11/2004
 

FISCAL

Entreprise


La vente à soi-même est une opération consistant à créer seul une société sous forme unipersonnelle qui se porte acquéreur du fonds et qui s'endette pour réaliser cette acquisition. L'administration fiscale vient de prendre position sur ce type de montage à la suite de plusieurs opérations de vente à une SEL réalisées par des cabinets de chirurgiens-dentistes : « Un tel schéma n'est concevable que s'il est établi que l'acquisition n'a pas été réalisée dans l'intérêt du professionnel concerné. » A défaut, l'administration apparente la vente à soi-même à un abus de biens sociaux sur le plan pénal et à un acte anormal de gestion sur le plan fiscal. Qualifiant par ailleurs ce montage de « convenance destinée à éluder l'impôt », l'administration précise qu'elle conserve la possibilité de remettre en ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...