Le Moniteur des Pharmacies n° 2556 du 06/11/2004
 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Actualité


Un décret du 26 octobre précise les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité de santé. Très politique, cette structure à « caractère scientifique » centralise des compétences en partie aux dépens de l'Afssaps avec laquelle elle collabore mais à qui elle donne des orientations. La Haute Autorité de santé peut à tout moment réévaluer ce qui est remboursable. Elle dresse la liste des actes, procédés, techniques et prescriptions utilisables et les règles qui leur sont applicables. Elle peut mettre en place un contrôle des sites sur la santé et des logiciels d'aide à la prescription. Compétente pour tous les produits, actes et prestations de santé, elle contrôle donc l'emploi et la prise en charge des médicaments, des dispositifs médicaux (dont les commissions d'évaluation dépendront de la Haute Autorité), et de ...

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