Le Moniteur des Pharmacies n° 2555 du 30/10/2004
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Bail Equipement donne en location à un commerçant du matériel informatique pour une durée de quatre ans. Le contrat prévoit, d'une part, qu'à l'issue du terme prévu il serait renouvelable par tacite reconduction, d'autre part, que le locataire aurait en outre la faculté de racheter l'ensemble du matériel à l'expiration du contrat initial pour le prix symbolique de un euro. Sans doute par inadvertance, le locataire ne dénonce pas le contrat au bout des quatre premières années et continue à payer des loyers pendant plusieurs mois. Il réalise, un peu tardivement, qu'il paye des mensualités élevées pour un matériel qui ne vaut plus rien et demande au bailleur, lui reprochant d'avoir agi déloyalement à son égard, de lui rembourser des derniers loyers réglés. Ce dernier refuse. Le bailleur était-il tenu ...

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