Le Moniteur des Pharmacies n° 2555 du 30/10/2004
 

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Guy Canivet, premier président de la Cour de Cassation, a remis la semaine dernière à Nicolas Sarkozy un rapport sur « les relations entre industrie et commerce ». Il vise la question des prix dans la grande distribution dans l'optique de faire évoluer la législation (loi Galland) sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, et inspirera largement un projet de loi « voté au plus tard début 2005 », indique Jean-Christophe Grall, avocat du cabinet Meffre #amp; Grall. Le rapport Canivet « aménage la définition du seuil de revente à perte, donne une définition légale de la coopération commerciale et renforce le pouvoir des juges réprimant les abus », résume Jean-Christophe Grall. Il suggère en matière de coopération commerciale que « la preuve de la réalité des services rendus soit ...

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