Le Moniteur des Pharmacies n° 2554 du 23/10/2004
 

Entreprise


Le 15 novembre- Taxe sur les salaires Paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre si le montant de la taxe acquittée en 2003 excède 4 000 euros (recette ou centre-recette des impôts). Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le 1er janvier 2004 sont devenues supérieures à 10 000 euros (redevables annuels ou trimestriels), elles doivent être acquittées au plus tard le 15 novembre. Le versement des échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement. - Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant distribué des dividendes en septembre 2004 : déclaration n° 2750 ou n° 2750 F et paiement du précompte mobilier éventuellement exigible (recette des impôts). - Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2004 ...

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