Le Moniteur des Pharmacies n° 2553 du 16/10/2004
 

FISCAL

Entreprise

Etre chef d'entreprise est devenu un métier à risque. De la fraude fiscale à l'erreur de gestion en passant par l'abus de biens sociaux, nombreuses sont les fautes qui peuvent conduire devant les tribunaux. Mises en garde.


Les difficultés financièresLes dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler le passif social, en tout ou en partie, s'ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Même l'erreur stratégique peut coûter cher. Ainsi, un dirigeant a été condamné alors qu'il s'était uniquement montré imprudent, à la création de la société, en choisissant des investissements inadaptés et excessifs compte tenu de leur financement prévisible. Soulignons qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements de la société ou la poursuite d'une activité déficitaire constituent des fautes de gestion susceptibles d'entraîner la condamnation du dirigeant. La Cour de cassation a même jugé que l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ne dispense le dirigeant ni de ...

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