Le Moniteur des Pharmacies n° 2552 du 09/10/2004
 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Actualité


L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire permettant les importations parallèles de médicaments dans l'Hexagone est en place depuis l'été. - Une loi de janvier 2001 avait créé en France une autorisation d'importation parallèle. - Un décret de janvier 2004 a défini les conditions de mise sur le marché des produits importés parallèlement. - L'Afssaps a diffusé au mois d'août des précisions sur la procédure. - Enfin, la loi sur l'assurance maladie a autorisé l'inscription de ces spécialités sur les listes de la Sécurité sociale et des collectivités. Le système va donc pouvoir commencer à fonctionner (les premières demandes se préparent). Pratiquement, le produit doit provenir d'un Etat de l'Union européenne (Islande et Norvège comprises) où il bénéficie d'une AMM. Les obligations décrites dans l'AMM française doivent être respectées : forme galénique, indications thérapeutiques, contenu du ...

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