Le Moniteur des Pharmacies n° 2551 du 02/10/2004
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


LE CASPour garantir contre les risques « décès-invalidité-incapacité temporaire totale » le remboursement d'un prêt immobilier, René adhère à un contrat d'assurance groupe après avoir rempli le questionnaire médical où il a répondu négativement à toutes les questions. Il signe, de bonne foi, une déclaration de bonne santé. Peu de jours après, avant la mise en place du crédit, il apprend qu'il est séropositif. Il tombe ensuite gravement malade. Incapable de travailler, il demande à son assurance de prendre en charge les échéances de remboursement du prêt. L'assureur refuse et arguë d'une fausse déclaration intentionnelle. La Cour de cassation admet que René a répondu exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque ; qu'en conséquence, la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ne peut être ...

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