Baisse de TVA pour les fauteuils roulants - Le Moniteur des Pharmacies n° 2551 du 02/10/2004 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2551 du 02/10/2004
 

EN BREF

Actualité

Un arrêté du 7 septembre (JO du 17) abaisse à 5,5 % la TVA pour les fauteuils roulants et les scooters médicaux dont la vitesse est inférieure ou égale à 10 km/h.

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