SÉCURITÉ SOCIALE
Les mécomptes du médicament
Actualité
L'événement
Rapport de la Cour des comptes, commission des comptes, projet de loi de financement... Le traditionnel triptyque de l'automne sur la Sécurité sociale est monté. Le médicament, le générique (et le TFR) y figurent en - trop - bonne place.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté mardi à l'issue de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale, figure le plan Médicament. Dans les faits, il s'agit d'une compilation de mesures déjà évoquées. 700 millions d'économies en sont attendues. Le principal levier reste le générique. Le ministère confirme la menace des TFR à très court terme : « Des objectifs en termes de diffusion des génériques ont été fixés en partenariat avec les professionnels de santé concernés. Si leur part de marché n'atteint pas 60 % pour les molécules onéreuses et autour de 50 % pour les autres, au bout d'une période de montée en charge d'une année, des TFR seront alors appliqués à la fin 2004. »
Après étude statistique d'ici novembre des groupes inscrits au Répertoire depuis plus d'un an, une application des TFR interviendrait donc en décembre pour ceux qui sont insuffisamment génériqués. Dans son rapport publié il y a une semaine, la Cour des comptes préconise d'ailleurs de « fixer aux pharmaciens des taux de substitution croissants dont le non-respect entraînerait des reversements déterminés par pharmacie ou la mise en oeuvre d'un TFR, avec sa conséquence mécanique sur la marge ». Elle souhaite aussi que soit imposé l'usage de logiciels de prescription en DC. Quant à la nouvelle définition du générique, elle mettra fin aux stratégies de contournement des laboratoires (nouveaux dosages, sortie d'isomères, etc.).
Baisses de prix.
Par ailleurs, on peut lire dans le PLFSS que « les prix des génériques non soumis aux TFR seront révisés pour tenir compte de la progression des volumes de vente ». Est-ce là une manière de peser sur les remises accordées par les génériqueurs ? En tout cas, Philippe Douste-Blazy a rappelé de manière assez vive, mardi face à la presse, avoir « expliqué aux pharmaciens [qu'il n'accepterait] pas longtemps des marges arrière ! ». Le ministre avait donné cet été deux mois aux syndicats pour faire des propositions en la matière.
La synthèse du PLFSS promeut aussi une « gestion dynamique du prix des médicaments en fonction du cycle de vie des produits ». A cet égard, la Cour des comptes regrette que la dégressivité de prix décidée pour la première fois en 2001 sur un produit « à fort potentiel » n'ait jamais été appliquée (en raison d'une instruction ministérielle en faveur de rattrapages de prix à un niveau européen). L'esprit du PLFSS semble néanmoins aller dans ce sens (100 MEuro(s) d'économies évoquées sur le médicament, 50 MEuro(s) sur les dispositifs médicaux).
Les déremboursements dans le flou.
Le ministère estime également que les sorties de la réserve hospitalière devraient faire économiser 50 MEuro(s) dès 2005. Quant à l'optimisation des conditionnements, « dès la fin 2004, un premier programme sera débuté en partenariat avec l'industrie pour des médicaments largement prescrits dans le traitement chronique des affections cardiovasculaires (statines, inhibiteurs de l'enzyme de conversion, sartans) ». A la clé, 80 MEuro(s) d'économies en 2005, prévoit-on. Enfin, toujours côté médicament, une campagne grand public est annoncée pour l'amélioration de l'usage des psychotropes, sur le même principe que la campagne « Les antibiotiques, c'est pas automatique », qui fut une réussite.
Non évoqués dans le PLFSS, le ministre a abordé les déremboursements en répondant à la presse. « Le ministre ne dérembourse pas, a-t-il tenu à préciser. Il y a à un moment des scientifiques qui disent que des médicaments ne sont pas efficaces [...]. A la sortie, il y aura des conséquences prises par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. » L'UNCAM qui, avec la Haute Autorité de santé, verra - théoriquement le jour - au 1er janvier 2005. La deuxième vague initialement prévue cet été sera-t-elle d'entrée au menu ?
In fine, les objectifs financiers affichés de la réforme de l'assurance maladie et de ce PLFSS dépendront des changements de comportements des assurés et professionnels de santé. A eux de « prendre leurs responsabilités » dans les négociations conventionnelles comme dans leur pratique quotidienne, note le ministère, pour lequel le retour à l'équilibre en 2007 reste d'actualité. Il faudra donc économiser 15 MdEuro(s) par an !
L'ONDAM 2005 à + 3,2 %
- Irréaliste, estiment les observateurs, à commencer par les professionnels de santé. La progression des dépenses étant tendantiellement de + 5,5 %, il faudra économiser 3,5 MdEuro(s) pour atteindre l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Mais, pour la première fois, un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses officiera en 2005 (loi sur l'assurance maladie). Si la croissance des dépenses dépasse de 0,75 % l'ONDAM, le comité « le notifiera au Parlement, au gouvernement et caisses d'assurance maladie qui devront proposer des mesures de redressement ». La répartition de l'ONDAM entre les différentes enveloppes (soins de ville, hôpital...) est encore à l'étude a indiqué mardi le ministre de la Santé.
Chiffres
- Economies (2005)
- Plan Médicament : 700 MEuro(s)
- Maîtrise médicalisée : 1 MdEuro(s).
- Contrôle des indemnités journalières : 300 MEuro(s).
- Forfait 1 Euro(s) : 600 MEuro(s).
- Nouvelle gestion hospitalière : 200 MEuro(s).
- Hausse du forfait journalier : 100 MEuro(s).
- Total : 2,9 MdEuro(s).
- déficit prévu*
Régime général : - 10,2 MdEuro(s) en 2005 (- 14 MdEuro(s)en 2004).
- Maladie : - 8 MdEuro(s) en 2005 (- 13,2 en 2004).
- Accidents du travail : - 0,7 MdEuro(s) (- 0,5).
- Vieillesse : - 1,4 MdEuro(s)en 2005 (0 en 2004).
- Famille : 0 en 2005
(- 0,2 MdEuro(s) en 2004).
* non cumulé
Médicament : comment économiser 4 M
Dans son rapport 2004, paru la semaine dernière, la Cour des comptes estime, chiffres et recommandations à l'appui, qu'il est possible de réaliser près de quatre milliard d'euros d'économie sur le poste médicament.
- Les génériques : 1 MdEuro(s)
- L'économie réalisée en 2003 grâce à la délivrance de génériques est estimée à 247 MEuro(s). Selon la Cour, 450 MEuro(s) supplémentaires pourraient être engrangés à condition de prendre en compte le prix le plus bas parmi les génériques de chaque groupe, et surtout à condition de considérer un taux de pénétration des génériques de 100 %.
- L'extension du Répertoire, que la Cour appelle de ses voeux (+ 30 % en 2004, + 75 % prévu en 2006), dans lequel tomberont de grosses molécules, permettrait selon elle de générer 510 MEuro(s) d'économies.
- La baisse du prix des génériques pourrait générer 90 MEuro(s). Il faudrait pour cela qu'ils soient inférieurs de 50 % à leurs princeps et non de 30 à 40 % comme aujourd'hui.
- La remise en cause de deux jurisprudences du Conseil d'Etat (propriété industrielle et protection des brevets pour les nouveaux dosages ou posologies) permettra d'économiser en année pleine 100 MEuro(s).
- Prix à la classe thérapeutique : 600 MEuro(s)... pour commencer
Il s'agirait d'aligner le prix de l'ensemble des médicaments d'une même classe sur le prix du moins cher d'entre eux. Selon les magistrats, l'application en France de cette idée allemande permettrait d'économiser pas moins de 500 à 600 MEuro(s) sur seulement... trois classes de médicaments : les inhibiteurs sélectifs de la recapture de la sérotonine, les statines et les inhibiteurs de la pompe à protons.
- Déremboursement des médicaments à SMR insuffisants : 1 MdEuro(s)
- Le déremboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) insuffisant pourrait générer un milliard d'économies, « sous l'hypothèse d'une absence de transfert des prescriptions vers des produits plus chers », précise la Cour. Et de préciser que, selon une étude de l'IRDES, ces transferts pourraient être limités.
- Si, dans le cadre de la prise en charge des ALD, on cessait de rembourser à 100 % des médicaments normalement remboursables à 35 %, une économie d'au moins 168 MEuro(s) pourrait être obtenue.
- La révision à la baisse du prix de certains produits permettrait une économie supplémentaire de 30 MEuro(s).
- Miser sur les importations parallèles : 100 MEuro(s)
La Cour regrette que les médicaments achetés dans le cadre d'importations parallèles, autorisées depuis janvier 2004, ne soient pas admis au remboursement par l'assurance maladie. Si cela était le cas, cette dernière économiserait 100 MEuro(s) supplémentaires.
- Application des règles de bon usage : 660 MEuro(s) sur les seuls hypolipémiants
La Cour rappelle que le simple respect des règles de bon usage permettrait des économies substantielles. Elle reprend une étude de la CNAM montrant que deux tiers des prescriptions d'hypolipémiants ne respectaient pas les règles de bonnes pratiques. Elles permettraient, sur cette seule classe thérapeutique, 660 MEuro(s) d'économies.
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