Le Moniteur des Pharmacies n° 2550 du 25/09/2004
 

Entreprise


1er octobre- Assurance maladie (maternité) : paiement (organisme conventionné) de la fraction semestrielle (ou, le cas échéant, trimestrielle) de la cotisation. 15 octobre- Paiement de la taxe sur les salaires (perception) : - versés en septembre si le montant de la taxe acquittée en 2003 excède 4 000 euros ; - versés au cours du troisième trimestre si le montant de la taxe acquittée en 2003 est compris entre 1 000 euros et 4 000 euros. Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le 1er janvier 2004 sont supérieures à 10 000 euros (redevables mensuels ou trimestriels), la taxe doit être acquittée mensuellement sur les salaires versés en septembre. - Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant distribué des dividendes en août 2004 : déclaration n° ...

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