Le Moniteur des Pharmacies n° 2549 du 18/09/2004
 

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Actualité

En désaccord sur le remboursement des avances pharmaceutiques, la CPAM de Paris s'était servie sur les comptes officinaux. Illégal, a jugé le tribunal.


C'est une première. Le tribunal des affaires sociales (TASS) a condamné en juillet la CPAM de Paris à restituer à un certain nombre de pharmaciens les sommes qu'elle avait prélevées à trois reprises (fin janvier, février et mars 2004) sur leurs comptes pour récupérer ce qui restait des avances pharmaceutiques (1). Si représentants de syndicats de pharmaciens (2) et de la caisse s'étaient entendus il y a un an en commission paritaire sur le remboursement de 70 % des avances, les syndicats souhaitaient conserver les 30 % restants en attendant que la caisse paye bien lot par lot, centime par centime, à quatre jours. Faute d'accord, la caisse, a décidé de se faire justice elle-même sans que le sujet soit traité en commission paritaire nationale. Ce qui est interdit. Le ...

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