Le Moniteur des Pharmacies n° 2548 du 11/09/2004
 

FISCAL

Entreprise


Le doux rêve des pharmaciens prend fin : ils espéraient ne plus avoir à payer l'impôt sur les plus-values de cession et les droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un fonds de pharmacie. Les conditions d'exonération viennent d'être précisées par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement adoptée par le Parlement. Sont exonérées d'impôt, dès lors que la valeur du fonds cédé n'excède pas 300 000 Euro(s), les plus-values de cession réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 par des personnes physiques ou des associés de sociétés de personnes imposables à l'IR (SNC), ou encore par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes ...

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