Le Moniteur des Pharmacies n° 2548 du 11/09/2004
 

SOCIAL

Entreprise

Le chômage partiel vous permet de fermer votre officine ou de diminuer le temps de travail sur une période donnée sans obligation de verser l'intégralité des salaires. A condition bien sûr de respecter certaines modalités.


1 Conditions de recoursLe chômage partiel est une mesure qui permet à l'entreprise rencontrant des difficultés passagères ou exceptionnelles de pouvoir fermer ou réduire son activité et donc de mettre ses salariés temporairement au chômage. La loi prévoit son utilisation lorsque l'officine doit diminuer ses horaires de travail ou cesser totalement son activité temporairement pour un motif économique, un sinistre, des difficultés d'approvisionnement, une transformation, restructuration ou modernisation de l'officine ou tout autre circonstance de caractère exceptionnel. Attention ! De simples travaux d'embellissement ou d'entretien (travaux de peinture, revêtements de murs et sols...) ou la mise en conformité des locaux ne donnent pas lieu à la mise en place d'un chômage partiel, de même si la fermeture découle d'une faute du titulaire (fermeture par mesure administrative ou décision judiciaire). En ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...