Chômage partiel : 5 modalités légales

1 Conditions de recours

Le chômage partiel est une mesure qui permet à l'entreprise rencontrant des difficultés passagères ou exceptionnelles de pouvoir fermer ou réduire son activité et donc de mettre ses salariés temporairement au chômage. La loi prévoit son utilisation lorsque l'officine doit diminuer ses horaires de travail ou cesser totalement son activité temporairement pour un motif économique, un sinistre, des difficultés d'approvisionnement, une transformation, restructuration ou modernisation de l'officine ou tout autre circonstance de caractère exceptionnel. Attention ! De simples travaux d'embellissement ou d'entretien (travaux de peinture, revêtements de murs et sols...) ou la mise en conformité des locaux ne donnent pas lieu à la mise en place d'un chômage partiel, de même si la fermeture découle d'une faute du titulaire (fermeture par mesure administrative ou décision judiciaire).

En revanche, des difficultés imputables aux grèves SNCF ou EDF ayant entraîné des réductions ou suspensions d'activité peuvent ouvrir droit à l'allocation spécifique de chômage partiel, à moins que l'inactivité ne soit compensée au cours du même mois. La durée du chômage ne peut excéder quatre semaines. Le chômage partiel peut également être attribué dans le cas particulier d'une fermeture pour congé annuel. Lorsque l'officine ferme pour mise en congé annuel du personnel, si l'un des salariés ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ses congés (par exemple s'il est arrivé trop récemment), il peut prétendre au chômage partiel. Il appartient à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires.

2 Conditions financières

Les salariés restent liés à leur employeur par leur contrat de travail, mais la perte de salaire liée à la fermeture temporaire de l'officine ou à la réduction de l'horaire de travail permet de bénéficier d'une allocation spécifique à la charge de l'Etat dont le taux horaire est de 2,44 euros. Cette allocation est versée mensuellement par l'employeur à la date normale de paie. Pour en être remboursé, le titulaire doit en faire la demande sur un imprimé type transmis au directeur départemental du Travail. Les salariés bénéficient également d'une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur et d'une rémunération mensuelle minimale garantie. L'employeur peut là encore obtenir, dans le cadre de sa demande de mise en chômage partiel, la prise en charge partielle ou totale par l'Etat de l'allocation conventionnelle (s'il se trouve dans une situation qui justifierait des licenciements économiques) ainsi que de la rémunération mensuelle garantie. Sont exclus du bénéfice de l'allocation spécifique chômage : les personnes dont le salaire hebdomadaire est inférieur à 18 fois le SMIC horaire, les salariés travaillant selon un forfait en jours ou en heures sur l'année lorsque la mesure de chômage partiel se traduit par une réduction de l'horaire de travail (cette exclusion tombe en cas de fermeture totale temporaire de l'officine). Concernant les apprentis, ils ont droit à l'allocation spécifique sous réserve que son attribution ne leur permette pas de percevoir une rémunération supérieure à celle qu'ils auraient perçue en temps normal.

3 Conditions administratives

L'employeur qui envisage une mise au chômage partiel doit en faire la demande préalable auprès de l'administration (accompagnée de l'avis du comité d'entreprise lorsqu'il existe). La demande s'effectue sur un imprimé à retirer auprès des services départementaux du Travail. Elle doit préciser les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible de la sous-activité, le nombre de salariés concernés et pour chacun des salariés la durée du travail habituelle. L'administration répond dans les vingt jours à compter de la réception de la demande. Attention ! Les démarches doivent donc être effectuées vingt jours avant la mise en chômage partiel et en aucun cas la mise au chômage partiel ne peut être antérieure à la date d'envoi de la demande d'indemnisation. Cependant, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries à caractère exceptionnel, le titulaire dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande. L'employeur qui ne respecte pas les obligations concernant les délais ou qui n'a pas demandé ou obtenu la prise en charge du chômage partiel doit nécessairement compenser la perte de salaire des salariés. En cas d'accord de modulation du temps de travail, le titulaire doit envoyer une demande d'indemnisation dès qu'il pressent qu'il ne pourra respecter le programme indicatif de la modulation.

4 Conditions sine qua non

La condition première, bien sûr, concerne une réduction effective de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale. Lorsque la durée du travail est fixée dans un cadre hebdomadaire, les heures réellement chômées (et donc indemnisable par l'Etat) sont obtenues en faisant la différence entre le nombre d'heures normalement travaillées sur le mois et le nombre d'heures effectivement travaillées. La deuxième concerne bien sûr le caractère provisoire de la mesure. Enfin, la troisième condition concerne l'égalité de la mesure pour tous les salariés. La mise en chômage partiel doit s'appliquer à tous les salariés de l'officine - sauf dans le cas particulier de la fermeture pour congés annuels (voir plus haut).

5 Conditions de temps

L'allocation de chômage partiel ne peut être attribuée pour des arrêts de travail dépassant quatre semaines. Dans ce cas, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Sans même avoir fait l'objet d'une procédure de licenciement, ils peuvent donc percevoir les allocations du régime d'assurance chômage. Lorsque la situation perdure plus de trois mois, c'est au préfet de décider si cette mesure peut être renouvelée. Le titulaire doit donc saisir le préfet dans un délai de trois semaines avant l'expiration de cette période initiale (les quatre premières semaines indemnisées au titre du chômage partiel interviennent dans le décompte). Dans la négative, les Assedic suspendent le versement des allocations. Cette suspension s'accompagne soit d'une reprise du travail, soit d'une rupture du contrat de travail.