Le Moniteur des Pharmacies n° 2547 du 04/09/2004
 

EN BREF

Entreprise


Depuis le 1er juin et jusqu'au 31 mai 2005, chaque parent et grand-parent peut donner en franchise de droits de mutation jusqu'à 20 000 euros en numéraire à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs. Cette mesure ponctuelle se cumule avec les abattements existants de 46 000 et 30 000 euros, appliqués tous les dix ans sur les donations réalisées par les parents et grands parents. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire du don doit déposer un formulaire n° 2730 de déclaration de dons exceptionnels, en double exemplaire, à la recette des impôts de son domicile, dans le mois qui suit le don.

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