Le Moniteur des Pharmacies n° 2547 du 04/09/2004
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Une SNC est constituée avec trois associés, X, Y, et Z, qui sont tous gérants. La mésentente s'installe rapidement. Au cours d'une assemblée générale, tenue dans les locaux de la société, en présence d'un huissier, X est révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés Y et Z. Une demi-heure après, Y et Z se réunissent à nouveau pour décider entre eux, à l'unanimité, la continuation de la société. X, l'associé révoqué, conteste cette dernière décision et demande la liquidation de la société. X prétend que la SNC a été dissoute dès sa révocation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille sa demande ; la Cour de cassation confirme en effet, selon l'article L. 122-12 du Code du commerce, que la révocation d'un gérant associé statutaire à l'unanimité ...

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