Le Moniteur des Pharmacies n° 2547 du 04/09/2004
 

PROFESSION

Actualité


Plusieurs décisions du Conseil d'Etat diffusées cet été tendent à montrer que l'on ne peut compter sur une amnistie présidentielle quinquennale pour échapper à la discipline ordinale. Ainsi un pharmacien parisien interdit d'exercice pour un an par l'Ordre a été débouté. Il estimait que la décision ordinale était entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de qualification des faits qui ne lui ont pas permis de bénéficier de l'amnistie chiraquienne de 2002. Le Conseil d'Etat estime le contraire et rappelle en substance qu'un fait contraire à l'honneur professionnel n'est pas amnistiable. Idem dans une autre affaire qui fait couler beaucoup d'encre depuis plusieurs années à Montpellier. Trois titulaires y avaient été condamnées à un an d'interdiction par le conseil régional de l'Ordre, peine ramenée à un mois au national, pour des ...

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