Le Moniteur des Pharmacies n° 2543 du 03/07/2004
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

Non-respect des obligations contractuelles


LE CASIl est courant de constater que les clauses des contrats de distribution sélective auxquelles les pharmaciens sont soumis ne sont pas toujours respectées en d'autres lieux, rayons ou commerces de parapharmacie : absence de personnel qualifié, absence de conseil, libre-service, etc. Mais c'est en général un constat d'impuissance, puisque l'effet relatif des conventions ne permet pas aux pharmaciens d'officine de se prévaloir du contrat qui a été signé entre les fabricants des grandes marques et le distributeur. Et la concurrence continue. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte une réponse qui semble mettre un terme à cette situation. La Haute Cour énonce que les dispositions de l'article 1165 du Code civil n'interdisent pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par une convention à laquelle ils n'ont ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...