Le Moniteur des Pharmacies n° 2542 du 26/06/2004
 

SOCIAL

Entreprise


Deux décrets (n° 2004-460 et 2004-461) et un arrêté du 27 mai 2004 fixent les modalités d'application de la loi Fillon portant réforme du régime de base des retraites des professions libérales. Sont ainsi précisés les nouvelles modalités d'organisation du régime, l'assiette, les taux et les règles de recouvrement des cotisations, les conditions de rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité et les modalités de liquidation des prestations de base. Les taux de cotisation retenus sont de 8,6 % sur une première tranche de revenus professionnels allant jusqu'à 0,85 fois le plafond de la Sécurité sociale et de 1,6 % sur une seconde tranche allant de 0,85 à 5 fois ce plafond. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds prévus sont réduits au prorata des ...

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