Le Moniteur des Pharmacies n° 2542 du 26/06/2004
 

JURIDIQUE

Entreprise

Concubinage ou Pacs ? Le choix n'est pas qu'une question de convictions, c'est aussi une affaire d'argent. Ces deux contrats d'union créent des relations financières dont les couples doivent connaître les différences et les conséquences. Explications.


Concubinage Les concubins sont juridiquement des étrangers l'un vis-à-vis de l'autre. Sans dettes ni biens communs, ils peuvent seulement posséder des biens indivis. Sur le plan fiscal, ils constituent deux foyers distincts et chacun paie son impôt sur le revenu. Le droit a du mal a reconnaître un état de fait évident. Déjà, en son temps, Napoléon aurait dit : « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux. » Fiscalité. En revanche, le droit fiscal a pris très rapidement le concubinage en considération, non pas pour créer des aménagements favorables au couple, mais afin de l'assujettir le plus rapidement possible à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Force est de constater que sur le plan patrimonial, des concubins peuvent avoir constitué un patrimoine commun plus ...

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