Le Moniteur des Pharmacies n° 2541 du 19/06/2004
 

JURIDIQUE

Entreprise

Selas D'un maniement délicat, la SELAS doit être mise sur pied avec d'infinies précautions, en particulier lors de la rédaction des statuts et du pacte d'associés. La liberté des parties a un prix. Explications


La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), instituée par la loi NRE du 15 mai 2001 sur la base de la société par actions simplifiée (SAS), répond aux besoins des professions libérales réglementées (avocats, notaires, médecins, pharmaciens...). La SELAS se caractérise par sa grande liberté statutaire (notamment quant à l'organisation du pouvoir) et son formalisme restreint. « Les relations entre les associés relèvent largement des statuts et conventions, plutôt que de dispositions légales », précise Luc Fialletout, directeur général adjoint d'Interfimo. Ainsi, les statuts fixent librement les modalités de fonctionnement de la direction de la société et de désignation des dirigeants, le contrôle des dirigeants par un organe collégial, la durée de leur mandat et leur mode de rémunération. Le contrat de société détermine librement les conditions et formes ...

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