Le Moniteur des Pharmacies n° 2540 du 12/06/2004
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le fisc adresse une notification de redressement à un pharmacien récemment installé suite aux droits de mutation qu'il a acquittés pour l'achat de son officine. Son prix était de 700 000 euros, mais le fisc affirme que sa valeur réelle est de 850 000 euros. Deux questions se posent à ce titulaire désemparé : l'administration peut-elle recalculer les droits sur cette base et comment contester son estimation ? L'article L. 17 du Livre des procédures fiscales autorise l'administration à substituer au prix du bien indiqué dans l'acte de vente sa valeur vénale réelle pour calculer les droits de mutation, et à réclamer la différence entre les droits payés et ceux qui auraient dû l'être. Mais elle doit prouver que le prix de vente ne correspond pas au prix normal qui pourrait ...

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