Le Moniteur des Pharmacies n° 2540 du 12/06/2004
 

FISCAL

Entreprise


Début mai, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté les premières orientations de la politique économique du gouvernement et annoncé plusieurs mesures fiscales dont une intéressant au premier chef les officinaux. Le projet vise à faciliter les transmissions d'entreprises. Il y est stipulé que les cessions de fonds de commerce à un commerçant appartenant au même secteur d'activité bénéficieraient d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value et de la part Etat des droits de mutation payés par l'acquéreur. Un cadeau royal en perspective pour les pharmaciens exploitant en nom propre et revendant à un successeur. « Il ne faut pas s'emballer !, pondère Gérard Martinez, avocat (cabinet PharmaOne), qui se veut très prudent tant que l'on n'en sait pas plus sur la portée et le ...

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