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Entreprise
- Impôts sur les sociétés
- Sociétés clôturant un exercice le 31 mai, le 30 juin ou le 31 juillet 2004 : versement de l'acompte afférent à la contribution additionnelle à l'IS (perception).
- quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable : versement de l'acompte d'IS venant à échéance le 20 mai et, le cas échéant, de l'acompte afférent à la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et à la contribution sur les revenus locatifs.
- Sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 juin 2004 : paiement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs (perception).
- Redevables de la taxe professionnelle : paiement de l'acompte 2004 égal à 50 % de la cotisation 2003 seulement lorsque cette cotisation excède 3 000 euros (perception).
- Redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune : déclaration n° 2725 et paiement de l'impôt correspondant (recette des impôts).
- Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 mars 2004 :
- Déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (centre des impôts) ;
- Déclaration des sommes versées en 2003 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations.
- Tous contribuables : paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux...) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2004 (perception). La date d'exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilées est fixé à 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle. La majoration de 10 % pour paiement tardif ou défaut de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle s'applique dès lors que ces impôts, produits ou taxes n'ont pas été réglés dans les 45 jours, au plus tard, de la date de mise en recouvrement du rôle.
- Propriétaires d'immeubles : déclaration au service du cadastre, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou à défaut de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
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