Le Moniteur des Pharmacies n° 2537 du 22/05/2004
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


En 1995, Jacques et Cécile se séparent et conviennent qu'à la suite de leur divorce, celle-ci conservera, dans le strict domaine de sa profession, l'usage du nom de son ex-mari. Cette convention est homologuée par le jugement de divorce. Cinq ans plus tard, Cécile se remarie. Peut-elle garder le nom patronymique de son premier mari ? L'accord donné devient-il caduc par l'effet du remariage ? En 1981, dans un jugement remarqué, le Tribunal de grande instance de Paris avait estimé que l'on ne saurait admettre que « l'épouse continue à user d'une prérogative exceptionnelle consentie en sa qualité de femme divorcée alors qu'en contractant une nouvelle union, elle avait acquis l'usage d'un autre nom, et qu'admettre qu'elle n'en conserverait pas moins l'usage de celui de son précédent mari serait pratiquement l'autoriser ...

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