Le Moniteur des Pharmacies n° 2534 du 01/05/2004
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

LE CAS


Plusieurs boutiques sont louées par divers commerçants dans une galerie commerciale. Les baux précisent qu'elles sont situées dans un magasin hypermarché à l'enseigne Mammouth. A la suite de rapprochements dans la grande distribution, l'enseigne disparaît et la galerie commerciale n'a plus la même clientèle. Les commerçants s'estiment lésés par ce changement, assignent le bailleur et réclament l'indemnisation de leurs préjudices. Le bailleur a-t-il l'obligation de maintenir la commercialité des lieux loués ? S'agissant de baux commerciaux, certains juges estiment que la jouissance paisible des lieux comporte une garantie de commercialité. Mais la question n'est pas définitivement tranchée par la jurisprudence. Dans le cas présent, les demandes des commerçants de la galerie sont rejetées. La Cour de cassation considère que le bailleur est seulement tenu d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance ...

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