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  • idclient (Id client) : 88922
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2015-10-01 11:50:18
  • dater (Date de réponse) : 2015-10-12
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour, 

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Les assurances privées proposent peut-être des contrats pour se prémunir comme une perte d'exploitation suite à des travaux de voirie, la Chambre de commerce et d'Industrie (CCI) de votre secteur pourra sans doute vous en donner les coordonnées.

    Outre le mécanisme de l'assurance préventif, il en possible, si vous subissez une perte d'exploitation, de solliciter une indemnisation auprès de la Commission de règlement amiable du préjudice commercial mise en place pour l'opération de travaux vous portant préjudice. Cette commission n'est pas une juridiction, elle peut être saisie librement sans un avocat. Cependant, toutes les opérations de travaux ne mettent pas en place une telle commission. La collectivité publique (si les travaux concernent la voirie, un immeuble public) ou le maitre d'ouvrage (si les travaux concernent un immeuble privé) pourront vous renseignez. 

    Il est également possible de saisir le tribunal administratif (si le maître d'ouvrage est une collectivité publique) ou le tribunal de grande instance (si le maître d'ouvrage est une entreprise privée) pour obtenir un dédommagement. 

    Le Moniteur des Pharmacies a publié récemment un article sur ce point

    En espérant avoir répondu à vos attentes,

    Cordialement,

    Anne-charlotte Navarro

     

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