Monsieur,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à la question suivante : Quelles sont les conditions de prise en charge par la CPAM des bas de contention ?

L’article R165-24 du Code de la sécurité sociale dispose que le renouvellement d’un dispositif médical est pris en charge à deux conditions cumulatives :

·         ==> L’état du produit justifie le renouvellement (produit hors d’usage, irréparable, inadapté à l’état du patient)

·      ==>Si le délai d’usage prévu par la LPP est échu.

L’arrêté du 13 juillet 2009 publié au Journal officiel du 31 juillet 2009 prévoit que « la garantie à la fabrication, à la finition et à la qualité des orthèses s’étend sur une période de 6 mois à compter de la livraison »

Ainsi, sans modification de la pathologie ou la physiologie du patient, la prise en charge des orthèses élastiques de contention des membres est limitée à 4 paires par an. En effet, l’Assurance Maladie estime qu’afin d’offrir un appareillage optimal au patient la prise en charge de deux paires d’orthèses est possible.

Toutefois, si l’état du patient le nécessite, une prise en charge supplémentaire peut avoir lui après avis du médecin-conseil.

En espérant avoir répondu à vos attentes,

Anne-Charlotte Navarro

Juriste