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  • idclient (Id client) : 139950
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2017-12-27 16:39:16
  • dater (Date de réponse) : 2018-01-04
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour, 

    L'article L 4241-1 du Code de la santé dispose que seuls les préparateurs sont autorisés à seconder le ou les pharmaciens. Le titre de préparateur est accordé à une personne titulaire du BP de préparateur en pharmacie. Dès lors, une salariée n'ayant pas ce diplôme ne peut pas effectuer des délivrances au comptoir ou des préparations. Le titulaire s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller du blâme à l'interdiction d'exercice, car il est responsable des diplômes des salariés embauchés. 

    L'article R5125-26 du même Code dispose que "lors de la création, du transfert, d'un changement de titulaire, ou de la mise en ligne du site internet de l'officine, un communiqué dans la presse écrite limité à l'indication du nom du pharmacien, de ses titres universitaires, le nom du prédécesseur, l'adresse de l'officine, et les services proposés par la pharmacie peut être publié". Cette annonce doit être préalablement communiqué à l'Ordre régional et ne doit pas mesurer plus de 100 cm2. 

    En espérant avoir répondu à votre demande, 

     

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