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bonjour
dans le cadre d une demande de création d officine une consoeur dépose une attestation sur l honneur qu elle sait mensongère(elle atteste sur l honneur que le local dans lequel elle envisage de créer l officine ne
nécessite ni déclaration de travaux ni permis de construire) puis elle dépose quelques jours après une déclaration de travaux ) le but de cette manœuvre était de se placer en premier sur le rang des candidats
un mensonge fait auprès d une administration dans le but de se procurer un avantage relève du code pénal (chapitre des escroqueries)

que risque la consoeur?
la direction de l ARS (personne physique et morale) informée et ne réagissant pas,peut elle etre poursuivie pour complicité?
les confreres en compéttion peuvent ils saisir le procureur avec constitution de partie civile?
MERCI POUR VOTRE REPONSE

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Visible (Visible sur la partie publique) :
idclient (Id client) : 188544
theme (Thème) : Affaires
expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
date (Date d'envoi) : 2017-10-08 16:31:53
dater (Date de réponse) : 2017-10-25
reponse (Réponse) :
Bonjour,

En qualité de tiers, vous pouvez constester la décision de transfert de l'ARS devant le tribunal administratif. Au regard du dossier, le juge administratif se prononcera. Il peut annuler la décision de transfert.

La procédure de saisie du procureur avec constitution de partie civile nécessite la commission d'une infraction pénale, ce que ne semble pas le cas ici.

En espérant avoir répondu à votre demande.
complement (Complément) :

MERCI pour votre réponse la question portait sur une demande de création mais la réponse reste valable que ce soit une demande de transfert ou de création *il est clair que la consoeur ayant écrit et signé de sa main l attestation mensongère, il ne peut pas s agir de faux ni d usage de faux **par contre en lisant le site service-public.fr un paragraphe "MENSONGE A L ADMINISTRATION" ,il y est écrit "mentir lors d une démarche administrative est un délit";les faits punis sont -les mensonges délibérés ou l omission de certaines informations "l auteur ne fait que mentir dans son dossier ,il n apporte pas de piece frauduleuse,la démarche concernée doit etre desrinée...demander une autorisation... sont ils dans l erreur??? y at il une jurisprudence dans le cas spécifique? merci

Je n'ai malheureusement pas trouvé de jurisprudence sur ce cas spécifique. Cependant, vous pouvez aller au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte.

Bien cordialement,

Anne-Charlotte Navarro.
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