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je souhaite récupérer les données de mon LGO pour migrer vers un autre, si l'on considère la loi sur la portabilité des données, mon ancien fournisseur peut il me facturer la prestation ? sous quel délai lé gal est-il censé opérer ?

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  • Visible (Visible sur la partie publique) :
  • idclient (Id client) : 182288
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2017-09-18 16:43:35
  • dater (Date de réponse) : 2017-09-21
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour, 

    Je vous remercie pour votre confiance et votre question. 

    La loi sur la portabilité des données ne s'applique qu'aux consommateurs, c'est-à-dire à celui qui n'agit pas pour son activité professionnelle (article L224-42-1 du Code de la consommation). 

    Vous avez collecté ses informations en qualité de pharmacien d'officine, vous ne pouvez donc pas être qualifié de consommateur. 

    Pour connaitre les règles de portabilité des données vous devez vous référer au contrat que vous avez conclu avec votre éditeur de logiciel. 

    En espérant avoir répondu à votre demande, 

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