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Bonjour, la limite de 3 pharmacies dans lesquelles une spfpl peut prendre des parts est elle d'ordre législatif ou réglementaire ?
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- Visible (Visible sur la partie publique) :
- idclient (Id client) : 182288
- theme (Thème) : Affaires
- expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
- date (Date d'envoi) : 2017-08-22 17:03:29
- dater (Date de réponse) : 2017-09-14
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reponse (Réponse) :
Bonjour,
la limite posée des prises de participation sont de nature réglémentaire. Il s'agit des articles R5125-18, R5125-24-1, R5125-24-15 du Code de la santé publique.
En espérant avoir répondu à votre demande,
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