Bonjour, Suite à notre contact téléphonique de ce jour, au sujet des deux questions suivantes : > Existe-il un plafond de remise pour les spécialités non génériques ? > A quoi correspond la marge grossiste ?

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idclient (Id client) : 76736
theme (Thème) : Contrat
expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
date (Date d'envoi) : 2017-03-15 16:38:14
dater (Date de réponse) : 2017-03-15
reponse (Réponse) :
Bonjour,

L'article 138-9 et l'arrêté du 22 août 2014 disposent que les spécialités non génériques sont soumises à un taux de remise maximal de 40% du prix fabricant hors taxe.

Au sujet de la marge grossiste, un document récapitulatif a été publié sur ce sujet dans le numéro 3164 du 18 février 2016 du Moniteur des pharmacies.

En espérant avoir répondu à votre demande.

Cordialement
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