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  • idclient (Id client) : 127119
  • theme (Thème) : Exercice
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2017-01-31 11:01:21
  • dater (Date de réponse) : 2017-02-02
  • reponse (Réponse) :

    Madame,

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Comme vous le soulignez la distribution à titre gratuit de lait pour nourrisson est interdite par les articles L122-12 et suivants du Code de la consommation et le décret du 30 juillet 1998. Cette législation issue de la législation européenne s’applique « aux denrées alimentaires destinées à l’alimentation des enfants jusqu’à l’âge de quatre mois accomplis ».

    En espérant avoir répondu à vos attentes,

    Cordialement,

     

     

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