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Bonjour, une pharmacie a t'elle légalement le droit d'offrir un échantillon de lait (que j'imagine 2ème âge puisque la publicité est interdite sur les laits 1er âge) à une maman qui se présente avec un nourrisson et qui met une affiche sur sa vitrine proposant ce cadeau? la question m'a été posé par une association locale qui protège l'allaitement maternel et à laquelle j'adhère et pour laquelle je fais du bénévolat. merci de m'indiquer la conduite à tenir si il devait y avoir des poursuites judiciaires de faites ultérieurement svp, après discussion avec le titulaire :huissier? plainte à l'ordre? à la répression des fraudes? merci bcp, cordialement, Myriam Grondin-Hocquette
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- idclient (Id client) : 127119
- theme (Thème) : Exercice
- expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
- date (Date d'envoi) : 2017-01-31 11:01:21
- dater (Date de réponse) : 2017-02-02
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reponse (Réponse) :
Madame,
Je vous remercie de votre question et de votre confiance.
Comme vous le soulignez la distribution à titre gratuit de lait pour nourrisson est interdite par les articles L122-12 et suivants du Code de la consommation et le décret du 30 juillet 1998. Cette législation issue de la législation européenne s’applique « aux denrées alimentaires destinées à l’alimentation des enfants jusqu’à l’âge de quatre mois accomplis ».
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement,
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