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  • date (Date d'envoi) : 2015-05-13
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    Au préalable, chaque partie aura communiqué à l'autre ses arguments et les moyens de preuves qu'elle entend utiliser (bulletins de salaire, lettre de licenciement, lettre de mise à pied, etc.). Cet échange permet à l'attaqué de préparer sa défense. Le jour de l'audience, chaque partie doit être présente, sauf motif légitime l'autorisant à se faire représenter afin de plaider sa cause. A l'issue des débats contradictoires, le bureau de jugement rend sa décision sur-le-champ ou décide de se prononcer ultérieurement.

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