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Bonjour Je vous expose mon problème : Nos préparateurs sont au coefficient 270 depuis novembre 2008 ce coefficient n'existe pas dans la convention collective ?? en ce basant sur le coeff 260, nous aurions du les passer au coeff 280 en novembre 2012, ce que nous avons omis.... Nous les avons passé ce mois-ci en décembre 2016, en prévoyant une régulation Sur combien de temps, devons nous réguler ? Dans l'hypothèse où nous ne pourrions réguler les 4 années antérieures, pouvons nous pour compenser les passer directement au coefficient 290 ? ou doit-on respecter les années dans chaque échelon ? Merci Nadia NAUDON Pharmacie du Moufia

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theme (Thème) : Social
expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
date (Date d'envoi) : 2017-01-10 18:28:59
dater (Date de réponse) : 2017-01-10
reponse (Réponse) :
Madame,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

L’article L3245-1 du Code du travail dispose que les dettes de salaire se prescrivent par l’écoulement de 3 ans. Vous devez donc légalement verser une régulation à vos salariés sur les trois dernières années. Cependant, vous pouvez si vous le souhaitez le faire sur les quatre dernières années.

Au regard de la grille, les salariés devront passer à l’échelon 290 en décembre 2017, car ils auront été 5 ans dans l’échelon précédent. Un passage anticipé à l'échelon 290 ne vous permet pas de respecter la Convention collective.

En espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement,
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