Bonjour,

Cet arrangement semble enfreindre l’article R 4235-67 du Code de la santé publique qui interdit « au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées ».

Toutefois, si l’officine n’utilise pas une partie de ses locaux totalement séparés des locaux de l’officine, alors le titulaire pourrait éventuellement accueillir un médecin. A condition que le propriétaire des locaux ne soit pas la pharmacie et que le montant du loyer ne soit pas déposé sur le compte de la pharmacie. 

Le compérage est définit à l’article R4235-27 du Code de la santé publique comme « l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers. »

Dès lors, il est nécessaire d’interroger votre Ordre des pharmaciens régional sur le fait de savoir si la présence dans des locaux distincts de l’officine mais à proximité constitue un avantage constitutif de fait de compérage, et ce même si le loyer fixé correspond au prix du marché ?

En espérant avoir répondu à vos demandes,