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  • theme (Thème) : Social
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-09-21 18:02:21
  • dater (Date de réponse) : 2016-09-28
  • reponse (Réponse) :

    Madame, 

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Voici la réponse de notre expert sur vos questions :

    Comment se calcule la prime de départ à la retraite ?

    Vous êtes depuis 2005 dans l’entreprise, vous avez donc une ancienneté de 11 ans dans l’entreprise.

    L’article 22 de la Convention collective tout comme l’article D1237-1 du Code du travail dispose que lorsque le salarié part volontairement à la retraite son employeur lui doit ½ mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 10 ans.

    Le salaire à prendre en compte pour ce calcul est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification versée pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis.

    Cette prime doit être payée par l’employeur au jour du départ du salarié.

    Ø  La clause de non concurrence s’applique-t-elle ?

    La clause s’applique par défaut lorsqu’elle est prévue au contrat de travail. Le salarié peut en attaquer la validité s’il estime qu’elle n’est pas suffisamment précise. L’employeur peut y renoncer. Dans ce cas, il doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception au salarié dans le délai stipulé au contrat. Passé ce délai de renonciation, le paiement de la clause de non concurrence est due.  

    En espérant avoir répondu à vos attentes,

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