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Madame,

Dans le droit commun, un salarié à droit à 4 jours d'absence rémunérée pour pacs ou mariage.

La convention collective des pharmacies d'officine prévoit 6 jours d'absence rémunérée pour mariage.

Depuis que le législateur a autorisé le mariage pour tous, il n'est plus discriminatoire d'avoir un nombre de jours d'absence différents pour le mariage et le pacs. A mon sens il n'y a donc plus lieu d'appliquer le nombre de jours d'absence prévu pour mariage au pacs puisque le salarié qui se passe a au moins droit au 4 jours légaux.

Un salarié d'un de nos clients pharmacien n'est pas d'accord avec cette position. Il s'appuie sur un article rédigé par vos services, que vous trouverez ci-dessous, qui à mon sens veut simplement dire que le salarié à droit aux 4 jours légaux accordés pour le mariage.

Qu'en pensez-vous ?
Estimez-vous que les 6 jours accordés pour mariage dans la CCN des pharmacies d'officine doivent également être accordés en cas de pacs ?

Je vous remercie d'avance.

Meilleures salutations.

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idclient (Id client) : carole.lejas@exco.fr
theme (Thème) : Social
expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
date (Date d'envoi) : 2016-09-09 18:06:40
dater (Date de réponse) : 2016-09-09
reponse (Réponse) :
Madame,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

Comme vous le soulignez, la loi du 4 août 2014 permet aux salariés de bénéficier de 4 jours de congés pour événements exceptionnels en cas de mariage ou de Pacs alors que la Convention collective prévoit l’octroi de 6 jours pour le mariage du salarié.

L’intention du législateur était de faire bénéficier le salarié d’un congé d’une même durée pour son mariage ou à la conclusion de son pacs. C’est d’ailleurs le cas dans le droit commun. A l’officine, il serait logique que le salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté puisse bénéficier d’un congé de 6 jours pour la conclusion d’un pacs comme en cas de mariage.

Cependant, à défaut de stipulations explicites de la Convention collective, les 6 jours ouvrés octroyés en cas de mariage au salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté ne s’applique que dans cette hypothèse.

Le salarié de votre client ne peut donc pas bénéficier de 6 jours de congés prévus pour un mariage en cas de conclusion d’un pacs, mais seulement des 4 jours légaux.

Néanmoins, cette disposition est assez débattue par les praticiens, il faudra attendre une décision de la Cour de cassation pour être définitivement fixé sur ce point.

En espérant avoir répondu à vos attentes,
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