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  • idclient (Id client) : Carole.lejas@exco.fr
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-09-02 15:42:40
  • dater (Date de réponse) : 2016-09-08
  • reponse (Réponse) :
    Bonjour, 
     
    Voici la réponse à votre question élaborée avec l’aide de Monsieur Olivier Delétoille, expert- comptable au sein du cabinet Adequa. 
     
    La cour de cassation admet qu’un associé minoritaire dans une SELARL  puisse conclure un contrat de travail avec la SARL à trois conditions, (voir notamment cass soc, 16 mai 1990 n°86-42681.) 
     
    Ces conditions sont les suivantes : 
    • Le contrat de travail doit avoir été conclu pour des missions distinctes de celle de la fonction de gérant. 
    • Il doit pouvoir être démontré un lien de subordination réel entre le gérant et l’associé salarié. 
    • L’associé salarié doit être rémunéré de façon distincte pour ses activités de salarié et son mandat social.
     
    Dans ce cas, le contrat de travail doit respecter la Convention collective et un litige sera de la compétence du Conseil des prud’hommes. 
     

     

    En espérant avoir répondu à votre question, 
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