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  • idclient (Id client) : 160089
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Maître Assunta Sapone, avocate à la SCP Sapone-Blaesi
  • date (Date d'envoi) : 2016-06-27 15:20:01
  • dater (Date de réponse) : 2016-06-27
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour,


    Comme je vous l'ai indiqué ce matin dans ma première réponse, j'ai soumis votre question à l'un de nos experts, Maître Assunta Sapone.

    Je vous prie de trouver ci-dessous sa réponse :
    " Au vu des explications succinctes de l'abonné la réponse est faite sous réserve.

    Il est important de savoir pourquoi le bail n'est pas renouvelé (congé avec offre de payer une indemnité d'éviction, local de remplacement ou congé sans paiement d'une indemnité).

    Dans le premier ou deuxième cas le propriétaire peut toujours proposer de consentir un bail.
    C'est le droit de repentir qui peut intervenir jusque 15 jours après un jugement définitif.

    Quoi qu'il en soit la disparition du bail ne fait pas disparaître automatiquement  la licence.
    Le pharmacien a un an pour se retourner et demander le transfert de l' officine.
    La caducité de la licence est réglée par l'article L5125-6 du code de la santé publique qui dispose que "La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au directeur général de l'agence régionale de santé par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive au terme d'une durée de douze mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette cessation définitive d'activité par arrêté."

    L'ARS ne peut pas constater la cessation définitive avant une durée de 12 mois en tout état de cause sauf volonté du pharmacien de restituer sa licence.

    Et à ma connaissance même le paiement d'une indemnité d'éviction ne fait pas disparaître la possibilité de demander un transfert."

    Bien cordialement,

    Anne Delorme-Mariannie pour le service Moniteur Expert

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