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Bonjour, Je fais suite à ma question précédente. Mon employeur m'a dit que j'avais fait une faute grave (j'ai avancé un médicament listé I à un patient connu qui avait déjà eu une ordonnance récemment pour ce médicament en attendant qu'il voit son médecin parti quelques jours en vacances). Je voudrais simplement savoir si ces termes de faute grave sont un préalable à un licenciement ou si c'était pour se dégager d'une quelconque responsabilité civile, pénale, ordinale...? En somme, si la faute grave concerne uniquement les licenciements. Je vous remercie. Valérie Gibert

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  • theme (Thème) : Délivrance
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-06-01 18:56:00
  • dater (Date de réponse) : 2016-06-08
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    Bonjour, 

    Le terme de faute grave peut être employé pour justifier un licenciement. Elle doit, alors, être directement imputable au salarié et d'une particulière gravité, comme par exemple : une erreur de délivrance répétée, ou une absence injustifiée.

    Dans ce cas, l'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable dans les 2 mois suivants les faits, sauf s'il vous a déjà sanctionné pour le ou les mêmes faits (blâme, mise à pied...).  

    L'article 1384 du Code civil dispose que : " l'employeur est responsable civilement des faits commis par le préposé (titulaire d'un contrat de travail) dans l'exercice de ses fonctions". Dès lors, invoquer auprès de vous, par oral, postérieurement à la délivrance, une faute grave, ne dégage pas votre employeur de sa responsabilité civile professionnelle en cas de demande du patient servi. En revanche, l'Ordre estime que le pharmacien adjoint est responsable de ces actes sur le plan de la responsabilité ordinale. 

    En espérant avoir répondu à votre question, 

    Bien cordialemement. 

     

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